Date d’entrée en vigueur : 01 septembre 2024
Notre mission est de connecter les professionnels du monde entier afin de valoriser leur travail et de les accompagner sur la voie de la réussite. Nos services sont conçus dans le bute de rapprocher les collaborateurs autour d’une idée fédératrice qu’est la reconnaissance entre collègues, de promouvoir sur un réseaux interne aux organisations la fierté que les collaborateurs ont d’appartenir à leur environnement professionnelle ou sociale et de tisser les liens d’une collaboration durable entre eux.
Introduction
1.1 Contrat
Lorsque vous utilisez nos Services, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions. Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique relative aux cookies et à notre Politique de confidentialité, qui explique nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.
Vous reconnaissez qu’en cliquant sur “S’inscrire”, “S’inscrire sur LikePlus ” ou un élément similaire, en vous inscrivant à nos services (décrits ci-dessous), en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec LikePlus (même si vous utilisez nos Services pour le compte d’une société). Si vous n’acceptez pas ce contrat (le “Contrat” ou les “Conditions d’utilisation”), ne cliquez pas sur “S’inscrire” (ou sur un élément similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos Services et de les utiliser. Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos Services.
Services
Le présent Contrat s’applique à likeplus.tech, aux applications de la marque LikePlus et aux autres sites, applications, communications et autres services en lien avec LikePlus qui déclarent être proposés en vertu du présent Contrat (les “Services”), y compris la collecte hors site de données pour ces Services, notamment nos publicités, et les plug-ins. Les utilisateurs de nos Services sont des « membres » inscrits rattachés à une organisation souscriptrice.
LikePlus
Vous concluez le présent Contrat avec la société SNH distributeur du service LikePlus (également désigné par “nous”).
Nous utilisons le terme “Pays désignés” pour faire référence aux pays à l’ensemble des pays où le service serait exploité.
vous concluez le présent Contrat avec SNH SARL et l’éditeur du service SN DINAMYCS SAS (“SNH”) et « SN DINAMYCS » contrôleront les données personnelles que vous avez fournies à nos Services, ou que nous avons collectées par le biais de nos Services, ou que nous avons traitées en relation avec nos Services.
Le présent Contrat s’applique à l’organisation souscriptrice et à ses Utilisateurs.
En tant qu’organisation ou Utilisateur de nos Services, la collecte, l’utilisation et le partage de vos données personnelles sont soumis à la présente Politique de confidentialité (qui inclut notre Politique relative aux cookies ainsi que d’autres documents indiqués dans la Politique de confidentialité) et à ses versions mises à jour.
1.2 Organisations et Utilisateurs
Lorsque vous vous inscrivez ou que votre organisation vous inscrit aux Services LikePlus, vous en devenez Membre.
1.3 Modification
Nous pouvons apporter des modifications au Contrat.
Nous pouvons modifier ce Contrat, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies de temps à autre. Si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons via nos Services, ou par d’autres moyens, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet. Nous reconnaissons que les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si vous vous opposez à l’une des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.
2.1 Droit aux Services
Dans le cadre de ce Contrat, vous nous garantissez les choses suivantes :
Vous avez la capacité de conclure ce Contrat soit en tant que représentant légale de l’entreprise pour laquelle vous souscrivez le contrat ou l’une de ses filiales soit en ayant une délégation de pouvoir dispensée par le représentant légal.
Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez la capacitée à inscrire les collaborateurs de votre entreprise ou filiale au service ; (2) vous êtes titulaire d’un compte LikePlus, qui doit être à votre nom réel ; et (3) SNH ou SN DYNAMYCS ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cas de comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.
L’âge minimal des utilisateurs est de 16 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que les utilisateurs que vous inscrivez soit plus âgé qu’indiqué pour que LikePlus vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de leurs données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.
2.2 Votre compte
2.2.1 Le compte organisation
Est désigné par « Organisation » ou « l’organisation » l’entité juridique souscriptrice des services LikePlus. L’entité peut être une entreprise qui regroupe son siège social et ses filiales ainsi que ses bureaux détachés, une administration ou une association.
Le compte Organisation est obligatoirement rattachés à un numéro de registre des société.
Le compte Organisation a obligatoirement un compte rattaché à une personne physique au sens de la loi et qui bénéficie de tous les droits de gestion et de modération de l’information partagé et publié sur les services de LikePlus.
2.2.2. le compte superadministrateur LikePlus
Plusieurs utilisateurs peuvent bénéficier de droits administrateur, mais un seul compte recouvre la désignation de « superadministrateur » au sens des responsabilité et d’engagement de celle-ci en cas d’infraction et de recours devant les tribunaux.
Le « superadministrateur » si il n’est pas le représentant légal de l’Organisation doit disposer de la délégation de pouvoir et l’indiquer lors de la souscription aux services.
2.2.3 Les comptes utilisateurs
Les comptes utilisateurs désignent les comptes des collaborateur de la société souscriptrice.
Il est de la responsabilité de l’Organisation qui souscrit aux services de s’assurer que les utilisateurs sont bien des collaborateurs de l’entreprise souscriptrice.
Chaque utilisateurs aura un mot de passe unique. Il aura à le modifier dès ça première connexion aux services
Les utilisateurs garderont leur mot de passe secret.
Les utilisateurs ne partageront pas leur compte avec une autre personne respecteront nos règles et la loi.
Les Utilisateurs sont des titulaires de compte. Ils acceptent : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer une ou plusieurs parties de leur compte (comme les relations) et (3) de se conformer à la loi et aux règles décrites dans la liste À faire et à ne pas faire.
Les utilisateurs sont responsable de toute utilisation de leur compte à moins qu’ils ne le clôturent ou qu’ils ne signalent une utilisation abusive.
En ce qui concerne les relations entre utilisateurs, ils sont de la responsabilité pleine et entière du souscripteur du service.
Les administrateurs ont la possibilité d’attribuer des droits ou de les révoquer aux utilisateurs de leur organisation, ils peuvent opérer un droit de modération sur la publication des contenus, mais ils ne peuvent en aucun cas se connecter en tant qu’un utilisateur ou publier du contenu pour le compte de ceux-ci.
2.3 Règlement
Vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Vous acceptez que des frais et taxes puissent être ajoutés à nos tarifs.
Tout remboursement est soumis à notre politique.
Vous pouvez obtenir un exemplaire de votre facture dans l’espace configuration de LikePlus.
2.4. Notifications et Messages
Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages via nos sites web, applications et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas vous parvenir.
Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.
Modifiez vos préférences pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.
2.5 Partage
Lorsque vous partagez des informations sur nos Services, ces informations peuvent être vues, copiées et utilisées par des tiers membre de votre Organisation.
Nos Services permettent de partager des reconnaissances entre utilisateurs et de publier des informations sur l’espace actualité et flash info.
concernant la visibilité du contenu et des informations est publier au seins de l’organisation. Les reconnaissances peuvent être republier hors de l’organisation par l’utilisateur qui l’a reçu, par défaut aucune reconnaissance est partagée ou visible hors du périmètre de l’Organisation. Les contenus de l’espace Actualité et Flash Info peuvent faire l’objet d’appréciation et de commentaires, mais ceux-ci ne sont pas publiable sur d’autres réseaux sociaux depuis le service LikePlus. Les espaces Actualité et Flash Info ont pour vocation de fournir une communication interne à l’Organisation.
3.1% 3.1 Votre octroi de licence à LikePlus
Vous possédez tout le contenu, tout le feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez.
Comme établi entre vous et LikePlus, vous êtes propriétaire du contenu et des données que vous envoyez aux Services ou publiez sur les Services et vous octroyez seulement à LikePlus et à nos sociétés affiliées l’autorisation non-exclusive suivante :
Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :
Vous et LikePlus acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos préférences).
En soumettant des suggestions ou du feedback sur les Services à LinkedIn, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.
Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil LikePlus véridique.
Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, LikePlus peut être obligé de retirer des contenus et informations.
3.2 Disponibilité des Services
Nous pouvons modifier ou mettre fin à un Service, ou modifier nos prix dans le futur.
Vous pouvez changer, suspendre ou discontinuer n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.
Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés. LikePlus n’est pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
3.3, contenus et applications
Votre utilisation du contenu publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.
Lors de votre utilisation des Services, vous pouvez être confronté à des informations et des contenus inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou autrement dommageables. De manière générale, LikePlus ne relit pas le contenu publié par ses Membres ou d’autres personnes. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du contenu et des informations des tiers (y compris ceux des autres membres). Nous ne pouvons pas empêcher cette utilisation abusive de nos Services et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables dans ce cas. Vous acceptez également le risque que vous ou votre organisation soyez associés à tort à du contenu.
De même, LinkedIn peut vous aider à vous inscrire et/ou à participer à des événements organisés par des Membres et à entrer en relation avec d’autres Membres qui participent à de tels événements. Vous acceptez (1) que LinkedIn ne soit pas responsable de la conduite des Membres ou d’autres participants à de tels événements, (2) que LinkedIn ne cautionne aucun des événements listés dans nos Services, (3) que LinkedIn ne contrôle ni ne vérifie aucun de ces événements et (4) de vous conformer aux conditions qui s’appliquent à de tels événements.
3.4 Restrictions
Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.
LikePlus se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas ce Contrat ou la loi ou si votre utilisation des Services est abusive (par exemple, si vous ne respectez pas les règles de l’article À faire et à ne pas faire
3.5 Droits de propriété intellectuelle
Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle.
LikePlus se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. LikePlus, les logos comportant la marque et les autres marques, les marques de Service, illustrations et logos LikePlus utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de LikePlus.
4.1 Absence de garantie
Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.
LikePlus ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS QUE LES SERVICES NE SERONT PAS INTERROMPUS OU SANS ERREUR ET FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS”. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LikePlus ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES REJETTENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’EXACTITUDE DES DONNÉES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
4.2 Exclusion de responsabilité
Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE LikePlus NE CONCLUE UN ACCORD ÉCRIT SÉPARÉ QUI ANNULE CE CONTRAT), LikePlus , Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CE CONTRAT POUR DES PERTES DE BÉNÉFICES OU OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, LA RÉPUTATION (PAR EX. DES DÉCLARATIONS INSULTANTES OU DIFFAMATOIRES), LA PERTE DE DONNÉES (PAR EX. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU, DE LEUR UTILISATION, OU DE CHANGEMENTS APPORTÉS) OU TOUS DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.
LikePlus ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’AURONT PAS DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN RELATION AVEC CE CONTRAT POUR DES MONTANTS QUI DÉPASSENT (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À LikePlus POUR LES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE CE CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 1 000 Euro.
4.3 Base des négociations et exclusions
Les restrictions de responsabilité de cette section 4 s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et LikePlus et s’appliquent à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si LikePlus ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.
Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés directement par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.
Les deux parties peuvent résilier ce Contrat, mais certains droits et obligations continueront d’exister.
Vous et LikePlus pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des Services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation :
Vous pouvez sollicité notre assistance pour clôturer votre compte.
Dans le cas peu probable où nous entrerions en litige, en fonction de l’endroit où vous résidez, vous et LikePlus acceptez de le résoudre par l’intermédiaire des tribunaux de Clermont-Ferrand et conformément au droit Français.
le droit Français régit l’ensemble des réclamations en lien avec la prestation des Services par LikePlus mais cela ne vous prive pas des protections obligatoires relatives aux consommateurs conformément au droit du pays dans lequel nous réalisons vos Services et où vous résidez habituellement. En ce qui concerne la juridiction, vous et LikePlus acceptez de choisir les tribunaux du pays dans lequel nous réalisons vos Services et où vous résidez habituellement pour l’ensemble des litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation de LikePlus ou en lien avec celles-ci.
Si vous agissez pour le compte de l’organisation au sens de l’article 6, paragraphe 12 du règlement sur les marchés numériques européens (“DMA”) et que vous avez un litige se rapportant à l’article 6, paragraphe 12 du DMA, vous êtes également en droit de recourir au mécanisme alternatif de résolution des litiges disponible dans l’assistance clientèle.
Voici des détails importants sur ce Contrat.
Si une juridiction ayant autorité sur le présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si la juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander à la juridiction de supprimer cette partie non exécutoire et de faire appliquer le reste du Contrat.
Le présent Contrat (y compris toutes autres conditions auxquelles nous pourrions vous soumettre si vous utilisez une fonctionnalité des Services) est le seul Contrat entre nous concernant les Services. Il annule et remplace tous les Contrats antérieurs pour les Services.
Si nous n’agissons pas suite à une violation de ce Contrat, cela ne signifie pas que LikePlus renonce à faire valoir ses droits en application du présent Contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce Contrat (ni votre adhésion aux Services ou leur utilisation) à une autre personne sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que LikePlus puisse céder le présent Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.
Vous convenez que les adresses mentionnées dans l’article 10 constituent le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.
LikePlus est une communauté de professionnels. Cette liste “À faire et à ne pas faire” ainsi que nos Politiques de la communauté professionnelle délimitent ce que vous pouvez faire et ne pas faire sur nos Services.
8.1 À faire
Vous vous engagez à :
8.2. Règles
Vous vous engagez à ne pas :
Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu publié par nos Membres.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos Membres.
Nos coordonnées. Notre Assistance clientèle fournit également des informations sur nos Services.
Pour les questions d’ordre général, vous pouvez nous contacter via contact@likeplus.tech
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Version : 1.1.0